Conditions générales d'utilisation et de vente du site Expat.mu.
1. Présentation du Site
Le site Expat.mu (ci-après le « Site ») est exploité par Expat CIC Ltd, compagnie dûment enregistrée à Maurice sous le Business Registration Number C25218787 et dont le siège social est situé à Royal Road, Pointe aux Canonniers.
Le Site a pour objet :
- de fournir des informations relatives à l'investissement, à l'immigration, à la création d'entreprise, à l'emploi et à la retraite à Maurice ;
- de proposer des services d'accompagnement administratif et de conseil aux personnes souhaitant investir, travailler, créer une entreprise ou s'installer à Maurice ;
- de mettre à disposition une plateforme de diffusion d'annonces immobilières destinée aux agences immobilières, promoteurs et autres professionnels du secteur ;
- de permettre aux utilisateurs de consulter des annonces immobilières à vendre ou à louer à Maurice.
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Services d'Accompagnement
Expat.mu fournit des services d'information, d'accompagnement administratif et de conseil liés notamment :
- aux permis de résidence ;
- aux permis de travail ;
- à la création d'entreprise ;
- aux investissements à Maurice ;
- aux démarches de retraite à Maurice.
Expat.mu agit en qualité de prestataire de services et ne garantit en aucun cas l'obtention d'un permis ou d'une autorisation administrative.
Toute décision finale demeure à la discrétion des autorités compétentes.
3. Plateforme Immobilière
Le Site permet à des agences immobilières, promoteurs immobiliers et autres professionnels autorisés de publier des annonces immobilières.
Les annonceurs sont seuls responsables :
- de l'exactitude des informations publiées ;
- de la disponibilité des biens annoncés ;
- du respect des lois et réglementations applicables ;
- des photographies, descriptions et prix affichés.
Expat.mu agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable du contenu publié par les annonceurs.
4. Création de Compte
Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur.
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
- informer immédiatement Expat.mu de toute utilisation non autorisée de son compte.
5. Tarifs et Paiements
Les services proposés sur le Site peuvent être payants.
Les paiements peuvent être effectués notamment :
- par virement bancaire ;
- par carte bancaire ;
- par tout autre moyen de paiement mis à disposition sur le Site.
Les prix affichés sont exprimés dans la devise indiquée au moment de la commande et peuvent être modifiés sans préavis.
Toute commande validée est considérée comme ferme et définitive.
6. Politique de Remboursement
Les frais payés pour les services d'accompagnement sont non remboursables dès lors que les prestations ont commencé ou que le travail préparatoire a été engagé.
Toute demande de remboursement sera étudiée au cas par cas.
Les frais liés aux paiements électroniques, bancaires ou aux prestataires de paiement demeurent à la charge du client et ne sont pas remboursables.
7. Obligations des Utilisateurs
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Site conformément à la loi ;
- ne pas publier de contenu trompeur, diffamatoire ou illégal ;
- ne pas perturber le fonctionnement du Site ;
- ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
Expat.mu se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions.
8. Propriété Intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site, notamment les textes, logos, graphismes, images, vidéos, bases de données et logiciels, demeure la propriété exclusive d'Expat.mu ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
9. Protection des Données Personnelles
Expat.mu collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre de ses activités.
Les informations recueillies sont utilisées notamment pour :
- répondre aux demandes des utilisateurs ;
- fournir les services commandés ;
- gérer les paiements ;
- améliorer les services proposés.
Expat.mu s'engage à traiter les données conformément aux lois applicables en matière de protection des données à Maurice.
10. Limitation de Responsabilité
Expat.mu s'efforce de fournir des informations exactes et à jour.
Toutefois, aucune garantie n'est donnée quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations publiées.
Expat.mu ne pourra être tenu responsable :
- d'une décision administrative défavorable ;
- d'informations erronées fournies par des tiers ;
- de l'indisponibilité temporaire du Site ;
- de pertes indirectes, pertes de revenus ou pertes d'opportunités.
11. Liens Vers des Sites Tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites externes.
Expat.mu n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement.
12. Modification des Conditions
Expat.mu se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
13. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de la République de Maurice.
Tout litige relatif à l'utilisation du Site ou aux services proposés relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Maurice.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
Email : [email protected]
Site web : www.expat.mu